Surface plancher (R111-22 CCH)
= Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades.
Déduction de la surface calculée :
Loi Carrez = surface privative (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996)
= Superficie des planchers et locaux clos et couverts.
Déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Exclusion des planchers des caves, garages, loggias, balcons, terrasses et surface avec moins de 1,80 m de hauteur.
Ne concerne que la copropriété.
Exclusion des lots ou fraction de lot inférieur à 8m²
Obligation de mention de la superficie privative dans les promesses de vente, compromis et dans l’acte de vente.
Aucune obligation de métré par un expert.
Surface habitable (Article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation)
= Somme des surfaces de plancher construite
Déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus pour l’isolation ou l’apport d’énergie, locaux communs et autres dépendances des logements (parking, réserves), parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Les constructions doivent respecter un minimum de 14 m² par personnes pour les quatre premiers habitants et de 10 m² pour les suivants.
Le volume habitable doit être ua minimum de 33 mètres cubes par habitants pour les 4 premiers et 23 mètres cubes pour les suivants
Immodroit formation
59 rue des fusains
34750 villeneuve-lès-maguelone
07 66 23 83 01
Contactez nous par téléphone au 07 66 23 83 01
ou par e-mail à contact@immodroit-
ou directement en nous laissant votre demande en remplissant les champs ci-contre.
Profitez de notre service gratuit de rappel accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 en cliquant ici
Notre équipe commerciale est disponible pour vous !