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Toute division foncière en vue de construire sur la partie détachée est constitutive d’un lotissement, dès le premier détachement (ordonnance du 22 décembre 2011 portée à l’article L 442-1*).
Que la division relève du permis d’aménager (PA) ou de la déclaration préalable (DP), il s’agit toujours des règles applicables au lotissement (L 442-3). La distinction se joue sur la création de voies de desserte, d’équipements et espaces communs qui entraînent la demande d’un PA (R 421-19).
Chaque lot doit être viabilisé, (L332-15) c’est-à-dire desservi en voies et réseaux pour permettre au propriétaire du lot de réaliser ses branchements privés.
Ce même article (L 332-15) prévoit les réseaux minimum:
Les exceptions ne donnant pas lieu à PA ou DP, limitativement énumérées, sont prévues à l’article R 442-1.
Il va s’agir principalement du:
La sanction peut s’élever à 15.000€ pour une personne physique et 5 fois plus pour une personne morale avec interdiction d’exercice pour son responsable (L 480-4-1). Le juge peut également prononcer une astreinte allant jusqu’à 500€ par jour de retard dans la mise aux normes (L 480-7).
L’acquéreur peut en outre demander durant 10 ans la mise aux normes (L 480-16).
Il peut également demander l’annulation de la vente (L 480-15) mais dans un délai plus court car celle-ci ne peut plus être annulée si le permis de construire de l’acquéreur du lot a été accordé (L 480-15 al.2).
*Tous les articles cités sont ceux du code de l’urbanisme.
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