DISCRIMINATION, OBLIGATIONS LÉGALES, DÉONTOLOGIE

7h00

350 €

présentiel

classe virtuelle

Nos dates en visio :

21-22/05 APRÈS-MIDI

03-04/06 MATIN

04-05/07 MATIN 0

1-02/08 MATIN

21-22/10 APRÈS-MIDI

02-03/12 APRÈS-MIDI

Loi Alur

Maitriser les différents cas pouvant entrainer une discrimination en matière d’immobilier

Affiner sa connaissance du code de déontologie

Faire un point sur les responsabilités et obligations légales des professionnels de l’immobilier

Ouvert à tous

Lutte contre la discrimination (2 heures)
- Article L225-1 du code pénal
- La charte de la lutte contre la discrimination
- Cas pratiques
Déontologie (2 heures)
- L’évolution du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
- Le code déontologie et cas pratiques
- L’évolution du code de déontologie
- Les logements insalubres
Obligations légales et responsabilités
- L’URSSAF et les agents commerciaux
- Obligations d’affichage dans l’agence
- Les conseils juridiques et techniques dus aux mandants
- La responsabilité civile
- La responsabilité pénale
- La responsabilité des notaires

Méthodes pédagogiques

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis

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