Liquidation Judiciaire (F17)

7h00

350 €

présentiel

classe virtuelle

Nos dates en visio :

12-13/05 MATIN

Loi Alur

Maitriser les éléments fondamentaux théoriques de la liquidation judiciaire
Comprendre la situation du débiteur au moment de la mise en liquidation judiciaire
Connaître les différents moyens d’agir après la procédure

Ouvert à tous les professionnels de l’immobilier d’entreprise

L’échec du traitement non judiciaire des difficultés : information économique, alerte interne et externe, mandat ad hoc, conciliation
L’échec du traitement judiciaire des difficultés : sauvegarde et/ou sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, la procédure temporaire de sortie de crise
Le nantissement du fonds de commerce
La mise en liquidation judiciaire : conditions et conséquences
- Les conditions de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
- Quel est le sort de l’entrepreneur individuel débiteur ?
- Quel est le sort de la société débitrice ?
- Les premières issues de la mise en liquidation judiciaire
La réalisation de l’actif (en gardant toujours à l’esprit que le passif exigible est supérieur à l’actif disponible)
- Mise en exergue des dispositions applicables à toute cession
- Focus sur la cession des actifs dits « isolés »

Quel est le sort de l’entrepreneur individuel débiteur ?
Quel est le sort de la société débitrice ?
La cession de la société débitrice : de la préparation de la cession à la cession de cette dernière, jusqu’au devenir de ladite cession
La fin de la procédure judiciaire
- L’apurement du passif
- La clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Quid du rétablissement professionnel ? Quelles sont les conditions de celui-ci ainsi que ses conséquences ?
Quelles sont les éventuelles sanctions civiles et/ou pénales en fonction des situations spécifiques et des différentes parties et/ou tiers concernés

Méthodes pédagogiques

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis

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