Le statut des baux commerciaux et les notions voisines
- Le cadre juridique applicable aux baux commerciaux
- Définition du bail commercial
- Les conventions exclues de la protection statutaire
- L’importance de bien déterminer le statut applicable
Les travaux dans les locaux loués
- Les travaux d’entretien et de réparation
- Les travaux ordonnés par l’administration
- Les clauses d’acceptation des lieux en l’état
Les états des lieux et la restitution des locaux
- La réalisation d’états des lieux
- Le sort du local et l’accession par le propriétaire en fin de bail
Zoom sur le décret dit tertiaire
- Un long processus : la loi Grenelle II et l’historique ayant précédé le « Décret tertiaire »
- Les objectifs du Décret tertiaire Les moyens mis en œuvre
- Le champ d’application
- des objectifs de sobriété à respecter, assortis de sanctions
- une co-responsabilité entre le propriétaire et le preneur éventuel des locaux.
