ÉTUDE DES BAUX COMMERCIAUX

Perfectionner ses connaissances dans le domaine des baux commerciaux

Faire le point sur le fonctionnement global des baux commerciaux

Connaitre les conséquences dans le temps de la loi PINEL 

• Introduction sur le bail commercial
• Statut des locaux commerciaux :
  • Durée minimale règlementée
  • Le droit au renouvellement ou au paiement de l’indemnité d’éviction
  • Droit à la cession du bail avec le fonds
  • Droit à la déspécialisation
• Les dispositions issues de la loi PINEL
  • Etat des lieux
  • Renonciation triennale
  • Fin de la liberté contractuelle en matière de charges, travaux et taxes
  • L’état prévisionnel des travaux
  • Le droit de préemption du locataire
  • L’encadrement des loyers renouvelés
  • La commission départementale de conciliation
  • Fin de la référence à l’ICC
• Loyer et son évolution durant le bail et au renouvellement
  • Le droit d’entrée ou le pas de porte
  • La révision triennale
  • La clause d’échelle mobile
  • Plafonnement / déplafonnement du loyer
  • La valeur locative
• Les alternatives au bail commercial
  • Le bail dérogatoire, convention d’occupation précaire, bail saisonnier 
  • Sous location et location gérance