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CESSION DE FONDS DE COMMERCE II

7h00

350 €

présentiel

classe virtuelle

Nos dates en visio :

sur demande

Loi Alur

Connaitre l’ensemble du déroulement juridique d’une opération de cession

Distinguer les cessions simples des cessions complexes

Ouvert à tous

Les conditions de validité de l’acte de cession de fonds de commerce
- Capacité
- Consentement
- Prix
- L’action résolutoire du vendeur pour non-paiement du prix
Éléments généraux des cessions de fonds de commerce
- Obligation du vendeur
- Privilège du vendeur
- Cession d’un élément isolé du fond
- Le sort des contrats en cours
Cessions spéciales de fonds de commerce
- Les transferts des contrats de distribution
- L’apport en société à titre particulier
- La vente d’une activité de commerce électronique
Fiscalité de la vente
- Les plus-values
- Les droits d’enregistrement
- Les régimes spéciaux

Méthodes pédagogiques

Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
Supports pratiques et audiovisuels
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Travaux dirigés

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis

QCM d’entrée et QCM de sortie
Questions orales ou écrites
Formulaire d’évaluation de la formation
Livret de formation
Attestation de formation