ACTUALISATION 2024 – Immobilier d’entreprise et professionnel (F10)

7h00

350 €

présentiel

classe virtuelle

Nos dates en visio :

14-15/11 MATIN

Loi Alur

Être à jour des évolutions législatives et règlementaires

Être au point sur la jurisprudence de l’année écoulée

Approfondir certaines notions au travers de fiches juridiques ciblées

Module technique nécessitant une bonne connaissance de la cession des fonds de commerce et de la pratique des baux commerciaux

Le bail commercial
- Evolution du bail commercial depuis la loi PINEL et la réforme du droit des contrats
- Jurisprudences récentes
- Cas pratiques
- Impact Covid-19 sur les baux commerciaux

Les cessions de fonds de commerce
- Point sur la cession de fonds de commerce depuis la loi simplification (loi SOLIHI)
- Loi de finance 2022 : l’amortissement du fonds commercial
- Jurisprudences récentes
- Cas pratiques

Les cessions de parts sociales
- Les grands axes de la cession de parts et de titres
- Jurisprudences récentes
- Cas pratiques

Méthodes pédagogiques

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis

Nous contacter