Mentions légales 

Date d’entrée en vigueur : 01/09/2021 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site www.immodroit-formation.fr (ci-après le « Site ») les présentes mentions légales. 

La connexion et la navigation sur le site www.immodroit-formation.fr par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. 

Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ». 

1. L’EDITEUR 

Les informations concernant l’éditeur sont les suivantes : 

• Dénomination sociale : ImmoDroit 
• Nom commercial : ImmoDroit 
• Enseigne : ImmoDroit Formation 
• Adresse du siège social : 22 Rue du Faubourg Saint-Jaumes 34000 MONTPELLIER France 
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) 
• Montant du capital social : 4 000 euros  
• Numéro SIREN : 828 848 770 
• Numéro SIRET (siège) : 828 848 770 00024 
• Numéro individuel d’identification fiscale : FR16828848770

Ci-après « l’Editeur ». 

Directeur de la publication : M. Romain VILLARD 

2. L’HÉBERGEUR 

Les informations concernant l’hébergeur sont les suivantes : 

Dénomination sociale : OVH

Adresse du siège social : OVH, 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX

Coordonnées : CONTACT

Ci-après « l’Hébergeur »

3. ACTIVITÉ 

La société Immodroit Formation dont le site est www.immodroit-formation.fr, a pour activité principale : « Formation continue d’adultes, Information juridique, assistance juridique, vulgarisation juridique, certification, exploitation de droits d’auteurs ». 

4. ACCÈS AU SITE 

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. 

En cas de modification, interruption ou suspension des services le site www.immodroit-formation.fr ne saurait être tenu responsable. 

5. ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site www.immodroit-formation.fr, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil. 

Pour plus d’informations, se reporter aux CGU du site www.immodroit-formation.fr accessible à la rubrique« CGU »