Afin de rendre plus confortable un bien loué en location touristique saisonnière, il est fréquent de mettre à la disposition des locataires des dispositifs tels qu’une télévision, une radio ou encore un lecteur CD.
La présence de ce matériel peut d’ailleurs constituer un confort supplémentaire permettant d’obtenir un nombre plus élevé d’étoiles et, par conséquent, un meilleur classement auprès d’Atout France pour le logement (cf. Tableau de classement des meublés de tourisme).
Or, cette pratique peut nécessiter le paiement de droits d’auteur auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de musique (SACEM) pour rétribuer la diffusion d’œuvres musicales.
En effet, la SACEM sollicite le paiement d’un forfait annuel par les loueurs de meublés de tourisme, de chambres d’hôtels et de gîtes en raison de la possible diffusion dans l’hébergement de chansons, de musiques de films et de séries mais aussi de publicités.
Le forfait s’élève à 198,01 € HT afin de pouvoir diffuser un << vaste répertoire musical >> de façon non restreinte. Il est à noter que cette somme inclut une remise de 20% accordée pour la déclaration faite par le propriétaire, préalablement à toute diffusion, auprès de la SACEM.
Un contrat doit donc être signé entre la SACEM et le propriétaire, ce dernier ayant à acquitter, dès lors, une somme forfaitaire annuelle afin de conserver le droit de diffusion.
Le paiement de ce forfait se rapproche de la pratique déjà mise en œuvre pour les établissements commerciaux tels que les restaurants ou les hôtels diffusant des chaînes et/ou de la musique. La location touristique étant également une activité commerciale, la SACEM applique donc la même règle concernant le paiement des droits d’auteur.
La SACEM explique la logique de la mise en place de ce forfait car les diffusions audiovisuelles offertes dans les biens touristiques constituent une prestation de service supplémentaire fournie volontairement par les propriétaires dans l’objectif de rendre leur bien plus attractif et ainsi d’accroître leur bénéfice. La rémunération des œuvres musicales permettant ce gain d’attraction doit ainsi être assurée.
Afin de justifier ce paiement, la SACEM s’appuie, en outre, sur une jurisprudence française et européenne ayant affirmé que la diffusion audiovisuelle dans une chambre ou dans un espace commun constitue bien une diffusion au public soumise à droit d’auteur. En outre, il a déjà été reconnu que << la distribution d’un signal au moyen d’appareils de télévision […] constitue un acte de communication au public >> soumis au droit d’auteur également.
La diffusion d’œuvres audiovisuelles sans paiement des droits d’auteur est constitutive d’un délit de contrefaçon pouvant être puni, au maximum, par une amende de 300.000 euros et un emprisonnement de trois ans. (Art. L335-2 du Code de la propriété intellectuelle). La SACEM indique également prévoir la possibilité de contrôles afin de vérifier l’existence d’un téléviseur ou d’une radio dans le logement concerné. Toutefois, ce contrôle pourra être difficile à mettre en place sans l’autorisation d’entrer du propriétaire.
Certains observateurs ont émis des doutes sur le fondement de ce paiement, notamment pour les biens au sein desquels une télévision serait mise en place, sans pour autant fournir la réception d’un signal télévisé. Le paiement du forfait pourrait peut-être, dans ce cas, être contesté car aucune diffusion ne serait offerte directement au client.
Pour autant, la demande de la SACEM étant récente, il n’est pas possible d’affirmer, à l’heure actuelle, qu’une telle contestation permettrait d’obtenir gain de cause face à cette dernière.
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