Organisme référencé Datadock

Maîtrise des Réglementations en Droit Immobilier

4h00

2 000 €

Loi Alur

Former des experts en droit immobilier, maîtrisant les réglementations locales et nationales.

Ouvert à tous

Rappel des principales règles encadrant la profession
- Loi Hoguet
- Le contrat de mandat
  - De vente
  - De recherche
- La qualité du contrat de mandat
  - Durée
  - Clauses obligatoires
  - Clauses interdites
  - Clauses envisageables
- La protection de la rémunération
- Les concurrents et leurs encadrements
- L’obligation d’informations précontractuelles
- L’obligation d’un médiateur de la consommation
Rappel des grandes lois en immobilier
- Loi ALUR
- Loi Macron
- Loi Pinel
- Loi SRU
Étude du nouveau code de déontologie (2h)
Obligations liées aux cartes professionnelles
- Conditions d’accès
- Conditions d’exercice
- Renouvellement de la carte et sanctions

Méthodes pédagogiques

Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
Supports pratiques et audiovisuels
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Travaux dirigés

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis

QCM d’entrée et QCM de sortie
Questions orales ou écrites
Formulaire d’évaluation de la formation
Livret de formation
Attestation de formation