Changement d’usage et réunion de deux locaux
Découvrez les règles du changement d’usage et les sanctions pour fusion de locaux
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Lors de la vente d’une maison non raccordée au réseau d’assainissement collectif, le vendeur doit fournir un diagnostic d’assainissement non collectif daté de moins de 3 ans. Le but étant d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation d’assainissement du bien.
Actuellement, lorsque ce diagnostic souligne des carences dans l’installation avec nécessité de travaux pour la mise en conformité, c’est à l’acquéreur de se charger des travaux dans un délai d’un an après l’acte de vente. Ainsi, ce diagnostic n’a aucune valeur contraignante pour le vendeur.
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale afin qu’il incombe au vendeur de remédier aux non-conformités mentionnées par le diagnostic, et ce avant la vente. L’acquéreur serait donc soulagé de cette charge supplémentaire.
La proposition est à l’étude, il faudra être attentif dans les prochains mois pour connaître son sort.
Lorsqu’un seul des époux signe le bail du logement où vit le couple, il existe un principe de solidarité pour le paiement du loyer.
Mais que se passe-t-il lorsque les époux sont séparés, sans être encore divorcés, et vivent dans des résidences différentes ?
Jetons un œil à un arrêt récent de la Cour de cassation rendu le 12 juin 2024.
Dans cette affaire, l’épouse signe seul bail en 2014. Des années plus tard, surviennent des impayés de loyer. Le bailleur assigne alors les 2 époux en paiement des sommes dues.
Pour sa défense, le mari explique qu’ils étaient séparés (mais pas encore divorcés) à la signature du bail, et que de plus, il n’a jamais vécu dans ce logement.
En première instance, les juges le condamne malgré tout, en vertu de la solidarité prévue à l’article 220 du code civil. Les juges considèrent que l’époux ne prouve pas qu’il y avait résidence séparée.
La Cour de cassation nous fait un rappel à l’ordre ici. Elle souligne qu’un bail signé par un seul époux est réputé appartenir aux deux (art.220 et 1751 code civil). Mais elle rappelle au passage que cela s’applique si le bien sert à l’habitation du couple. Or, c’est tout le sujet ici. Les juges du fond qui ont reproché au mari de ne pas avoir apporté la preuve d’une résidence séparée font fausse route. La Cour précise que c’est au bailleur de prouver cela ! Ainsi les juges du fond ont commis une erreur en faisant peser la preuve sur le mari.
L’affaire est renvoyée devant les juridictions du fond pour être jugée à nouveau.
La fiscalité des investissements locatifs, et notamment des locations meublées fait l’objet de nombreuses discussions. La dernière loi de finance (2024), contrairement à ce qui avait été annoncé, est loin d’avoir réformé en profondeur le sujet.
Un rapport sur la question de la fiscalité des locations meublées avait été commandé par Elisabeth Borne à la député Annaïg Le Meur. Voyons quelles sont les principales propositions de ce rapport.
Un premier sujet concerne la fin de l’affiliation au régime des BIC (bénéficies industriels et commerciaux) pour l’activité de LMNP (loueur meublé non professionnel). L’idée étant de rétablir un certaine harmonisation fiscale entre les locations nues et meublées
Est également proposé, un régime fiscal unique pour tous les types de location (nues ou meublées), dans une optique de simplification.
Enfin, le rapport suggère de modifier le seuil faisant basculer le LMNP en LMP (loueur meublé professionnel) : 50 000€ de recettes annuelles, au lieu de 23 000€ actuellement.
Différents scénarios de réformes sont proposés. Par exemple, la mise en place d’un régime micro commun avec abattement de 40% ou 50%, sans distinction entre les locations nues et les locations meublées.
Et aussi suggéré de maintenir la distinction entre les locations longues durées et les courtes durées, avec un abattement qui varie selon durée et qui favoriserait le long terme, contrairement à ce qui est en vigueur aujourd’hui.
Des nombreux autres sujets sont abordés dans ce rapport, reste à voir comment il sera utilisé, certaines de ses propositions trouveront peut-être leur place dans la loi de finance pour 2025.
Le champ d’application de la garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) a été étendue aux travailleurs saisonniers depuis le 4 juin 2024.
Pour rappel, cette garantie créée en 2016, est une caution locative, gratuite, accordée par Action Logement qui garantit le paiement du loyer et des charges locatives en cas de défaillance de paiement.
Action Logement explique que le but de cette extension est « de faciliter leur accès au logement et ainsi de soutenir les entreprises qui peinent à recruter de la main d’œuvre temporaire ».
Pour en bénéficier, le salarié saisonnier devra remplir les conditions suivantes :
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