Crédit d'impôts 2022 sur les formations 2021,
ce qu'il faut savoir

PRINCIPE

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise (salarié, FIFPL ou AGEFICE ou non indemnisé) pour l’année passée. C’est-à-dire qu’en 2022 un crédit d’impôt sera alloué pour les formations réalisées en 2021.

Si l’exercice social se termine en cours d’année ce sera l’année civile N-1 qui sera prise en compte.

MONTANTS DES FORMATIONS REALISEES EN 2021

Pour les formations réalisées en 2021 les micro et autoentrepreneurs n’y sont pas éligibles.

• Le plafond pour les chefs d’entreprise est de 10.48€ par heure de formation dans la limite de 40h

Exemple : Une entreprise, dont le dirigeant suit 28 heures de formation en 2021, pourra déduire en 2022 un crédit d’impôt de 28 x 10,48 € = 293,44€

MONTANTS DES FORMATIONS REALISEES EN 2022

Pour les formations réalisées en 2022 les micro et autoentrepreneurs sont éligibles (article 19, I, 3° de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022)

Les plafonds sont les suivants : 

• Pour les micro et autoentrepreneurs ainsi que pour les microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de CA) : 21.14€ par heures de formation dans la limite de 40h (295,96 € pour 14h de formation)
• Pour les autres dirigeants : 10.57€ par heures de formation dans la limite de 40h (147,98 € pour 14h de formation)

PROCEDURE

➔ Ces démarches peuvent être réalisées par votre expert-comptable en lui indiquant le nombre d’heures de formation réalisées.

L’entreprise soumise à l’IS doit effectuer les tâches suivantes :

• Indiquer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JR)
• Joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice à la déclaration de résultats

L’entreprise soumise à l’IR ou la société de personnes (c’est-à-dire pour laquelle l’imposition est faite au niveau des associés) doit effectuer les tâches suivantes :

• Reporter le montant du crédit d’impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
• Annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice à la télédéclaration
• Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro

➔ Nous attendons les instructions des services des impôts pour connaitre les démarches à effectuer pour les formations réalisées en 2022 par les micro et autoentrepreneurs.

DECLARATION AUPRES DES IMPOTS

Il faudra enfin remplir le montant total en € du crédit d’impôt la case suivante lors de votre déclaration d’impôt RC 2042 PRO :