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Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d’adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire.
Pour la réalisation des travaux de transformation dans le logement que l’on loue pour l’adapter à un handicap ou une perte d’autonomie, il faut faire une demande écrite au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et reproduire l’article 7, f) de la loi du 6 juillet 1989.
Les travaux sont au frais du locataire.
Si le propriétaire ne répond pas dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre demande, son silence vaut décision d’acceptation. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. Ces travaux doivent figurer sur la liste fixée par le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016.
Madame, Monsieur,
Par ce courrier, je vous informe que je souhaite effectuer des travaux d’adaptation dans le logement que vous me louez.
Les transformations envisagées sont les suivantes : (…) (les décrire avec précision).
Les travaux seront réalisés le (…) ou sur la période du (….) au (…), par l’entreprise (…) (préciser).
Conformément à l’article 7, f) de la loi du 6 juillet 1989 (texte intégral reproduit ci-dessous) et au décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016, je sollicite votre autorisation pour réaliser ces travaux.
Je vous rappelle qu’en application de l’article précité, à défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de ma demande, vous serez réputé avoir donné votre accord tacite à ces travaux. À l’issue du bail, la remise en état des lieux ne pourra pas être demandée.
Dans l’attente de votre réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Source : institut du droit de la consommation
Immodroit formation
59 rue des fusains
34750 villeneuve-lès-maguelone
07 66 23 83 01
