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Dernière mise à jour le 27/12/21
PREAMBULE :
A/ Définition
Dans les présentes CGV, les mots ou expressions auront la signification suivante :
Les services désignent les prestations fournies par ImmoDroit et comportent des prestations de formation en e-learning et d’accompagnement facturées aux clients.
Les clients sont les personnes physiques ou morales qui achètent un service (exemple : cours de formation) auprès d’ImmoDroit.
Désigne au singulier indistinctement ImmoDroit ou le Client, et au pluriel ImmoDroit et le client ensemble ;
Le Panier d’achat est l’espace virtuel se trouvant sur le site e-commerce d’ImmoDroit.
Il s’agit d’une sorte de « caddie virtuel » au sein duquel le Client va stocker virtuellement toutes les formations qui ont déclenché son intérêt. Le Client peut trier son Panier d’achat à tout moment avant de confirmer son choix et procéder au paiement en ligne.
B/ Champs d’application :
Les présentes CGV régissent les conditions de vente et l’ensemble des relations entre ImmoDroit et les Clients. Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout Client contractant avec ImmoDroit.
Tout Client est tenu à chaque commande de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières, ImmoDroit se réservant le droit de les modifier à tout moment.
Tout Client qui souhaite commander le site www.immodroit-formation.fr est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande et l’intégralité des Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation.
Lesdites formations vendues par ImmoDroit, indiquant sur la page web dédiée « validant loi ALUR » sont éligibles au renouvellement des cartes professionnelles des intermédiaires de l’immobilier auprès de la CCI.
Modification des CGV :
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par ImmoDroit du fait de la nature évolutive du Service qui peut faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouveaux Services, ou en supprimant ou modifiant certains Services.
Les Clients sont donc invités à consulter les CGV de manière régulière.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la validation et de l’acceptation des conditions générales de vente pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat.
Pour ce qui est des formations en e-learning, passé le délai prévu au contrat de prestation de service ou en cas d’achat directement sur le site internet indiquant le délai applicable, le Client n’aura plus accès à sa formation en e-learning, sauf autorisation expresse d’ImmoDroit.
ImmoDroit est un organisme de formation continue spécialisé en droit de l’immobilier, enregistré sous la déclaration d’activité N° 76120085012, dont le siège social est sis 22 rue du Faubourg Saint Jaumes MONTPELLIER (34000).
Les formations peuvent être commandées et réglées par carte bancaire sur le site www.immodroit-formation.fr. Alternativement, le règlement pourra se faire sous forme de chèque adressé à « Immodroit 22 rue du Faubourg Saint Jaumes MONTPELLIER (34000) ».
Concernant les formations en e-learning, La mise à disposition est effectuée par l’envoi à l’apprenant, sur la boite mail renseignée préalablement, d’un identifiant et d’un mot de passe provisoire qui lui permettent d’accéder à la plateforme e-learning d’ImmoDroit.
La connexion est effective à partir de la validation du paiement et pour une période propre à chaque formation commandée.
L’identifiant et le mot de passe permettent au Client de s’identifier et de se connecter à la plate-forme d’e-learning d’ImmoDroit.
Les licences sont nominatives, non cessibles et non transférables. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelque forme que ce soit.
Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de ces éléments d’identification est réputée réalisée par le Client.
1/ Déroulement :
Méthodes pédagogiques :
Formation interactive en groupe, en cours individuel. Supports pratiques et audiovisuels. Exposés théoriques, étude de cas concrets, travaux dirigés.
En e-learning, approche via une méthodologie asynchrone décliné en un ensemble d’objectifs d’apprentissage pouvant être assuré à l’aide de diverses composantes multimédia (textes, illustrations, l’audio, vidéo). Le déroulé du cours fournit des solutions qui facilitent l’apprentissage (par le biais d’explications, d’exemples, de commentaires, de glossaires, d’interactivité etc.), afin de rendre les apprenants autonomes.
Pré requis :
Les prérequis demandés sont propres à chaque formation. Lorsque des prérequis est nécessaire à la réalisation de formation le client est invité à répondre aux questions soit qui lui sont envoyées par email soit auxquelles il peut répondre directement sur la plateforme e-learning. En cas d’un score inférieur à la moitié de bonne réponse, le client ne pourra s’inscrire à la formation envisagée et Immodroit lui proposera une formation mieux adaptée à son niveau.
Il peut être prévu contractuellement une adaptation systématique de tous nos programmes de formation, soit au niveau de l’apprenant, soit par la modification des thèmes souhaités par le client.
Evaluation des acquis :
– Pré-évaluation : QCM d’entrée
– Post-évaluation : QCM de sortie
Avant la formation sera remis au Stagiaire :
Après la formation :
Sanction de l’action de formation : Attestation de formation
Numéro d’organisme : Numéro de déclaration d’activité :76120085012
Stagiaires en situation de handicap :
Les Stagiaires en situation de handicap sont invités à faire part à ImmoDroit et/ou le cas échant au formateur des difficultés qu’ils sont susceptibles de rencontrer lors des formations en raison de leur handicap.
ImmoDroit s’engage à faire ses meilleurs efforts pour adapter la formation afin d’effacer ou d’atténuer ces difficultés lorsque cela sera techniquement et humainement possible.
2/ Modalités d’organisation matérielle
Pour les sessions de formation en visioconférence :
Le Client ou son responsable légal s’il est salarié s’engage à disposer ou mettre à disposition de son préposé :
Pour les sessions de formation sur site client (formation en intra) :
Pour les sessions de formation en e-learning
Pour les cessions de formation en inter-entreprise
Les prix des formations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur.
ImmoDroit s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les formations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site internet www.immodroit-formation.fr
Il convient d’ouvrir un compte Client pour accéder à la commande de formations en e-learning, en remplissant le formulaire dédié. La facture acquittée est adressée au parfait règlement de la formation à l’établissement payeur.
Si le client règle par carte bancaire la formation pour une tierce personne (salarié, agent commercial indépendant, mandataire…), il devra compléter un formulaire supplémentaire avec le nom, le prénom et l’adresse mail de la tierce personne afin que ImmoDroit puisse lui donner accès à la plateforme.
Pour pouvoir bénéficier d’un accès immédiat à sa formation en e-learning, le client renonce à son droit de rétractation et règle sa commande par carte bancaire sur le site.
Le règlement préalable de la formation en e-learning conditionne la mise en place de la prestation.
Le client a également la possibilité de régler sa formation en e-learning par virement ou par chèque. Dans ce cas, il est invité à prendre contact directement avec ImmoDroit au 07 66 23 83 01.
Le paiement sera à régler par chèque (établi à l’ordre d’IMMODROIT adressé à IMMODROIT 22 Rue du Faubourg Saint Jaumes 34000 MONTPELLIER) ou virement, à joindre avec le contrat, signé et paraphé à chaque bas de page. Il est convenu que le prix est réglé par l’Entreprise bénéficiaire ou le stagiaire, au plus tard, à la date de conclusion du contrat.
Le paiement pourra être effectué par subrogation par l’OPCO du stagiaire ou de l’Entreprise après qu’il en ait vérifié l’imputabilité auprès de celui-ci dans la limite du financement qui lui est accordé. S’il y a un solde résiduel, il restera à la charge de l’Entreprise ou du stagiaire.
Toute demande de constitution d’un nouveau dossier de prise en charge pour un report moins de 10 jours avant le début de la session de formation entrainera la facturation d’un montant de 59€ net à la charge du cocontractant.
Le Stagiaire accepte l’éventuelle diffusion non nominative de son évaluation de fin de stage à des fins commerciales et ne pourra réclamer de dédommagement ultérieur.
Convention entre l’organisme de formation et un stagiaire ayant la qualité de professionnel, articles L6353-3 et R6353-1 du code du travail
il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation imputable à l’organisme prestataire, ce dernier remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait pour les formations non réalisées.
L’organisme de formation se réserve toutefois le droit de reporter une session de formation pour toute session de moins de 5 stagiaires lors de l’intervention d’un formateur externe à l’organisme et de moins de 4 stagiaires lors de l’intervention d’un formateur interne à l’organisme. Une nouvelle date sera proposée aux stagiaires dans les trois mois qui suivent, sans quoi la formation sera intégralement remboursée aux participants.
La non réalisation totale de l’action due au renoncement à la prestation par l’acheteur ne donnera pas lieu à une facturation au titre de la formation professionnelle continue si le client stagiaire se renonce plus de 20 jours francs, avant le début de l’action du présent contrat.
En cas de dédit de moins de 20 jours francs, le client s’engage à verser une pénalité contractuelle pour renonciation unilatérale à l’exécution de la présente convention, égale à 30% du montant Net prévue au contrat, au titre de dédommagement.
En cas de dédit du client stagiaire de moins de 10 jours francs, avant le début de l’action du présent contrat, le client s’engage à verser une pénalité contractuelle pour renonciation unilatérale à l’exécution de la présente convention, égale à 100% du montant Net prévue au contrat, au titre de dédommagement.
Il est rappelé par les parties que la pénalité contractuelle ne sera pas imputable sur les dépenses consacrées à la formation professionnelle continue.
La réalisation partielle de la prestation de formation, imputable au client stagiaire suivra les mêmes règles qu’énoncées ci-dessus pour les formations non réalisées.
En cas d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme retiendra sur le coût total de la formation, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.
Cocontractant personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, articles L6353-3 et suivants du code du travail
Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception sauf à avoir expressément demandé la réalisation de la formation avant ce délai de 10 jours.
Aucune somme ne pourra être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation indiqué ci-dessus et il ne pourra être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.
Le solde donnera lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il pourra rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du Service, de la comptabilité permanente de son environnement technique avec la solution de formation d’ImmoDroit.
À cette fin, il est indispensable que le Client dispose d’une connexion internet haut débit (type ADSL ou fibre), d’un équipement comportant notamment un ordinateur ou une tablette équipée d’une sortie audio et d’un clavier.
Le Client ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès aux modules.
La plate-forme est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ImmoDroit, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates de l’intervention.
ImmoDroit est expressément tenue au titre des présentes d’une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être recherchée dans l’exécution des prestations, sans que cette liste ne soit limitative, lorsqu’il y a :
Il en va de même en cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle ou d’image de marque subie par le Client ou un tiers et qui résulteraient notamment de l’inadéquation des Services ou cours de formation utilisés par les salariés de l’entreprise.
ImmoDroit est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par ImmoDroit pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de celle-ci.
À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès d’ImmoDroit. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes à titre commercial ou non commercial et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) e-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme d’ImmoDroit, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules e-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à trois mois à compter de l’ouverture des clés d’accès. En tout état de cause, ImmoDroit demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
Le Client consommateur ou non professionnel au sens de l’article liminaire et L221-3 du code de la consommation dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs et sans frais. Le délai de rétractation débute le lendemain du jour de l’inscription.
S’il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, aucune annulation ne sera possible à partir du moment où le Client aura fait usage de ses codes d’accès pour accéder à la plate-forme de formation ou qu’il aura assisté à une formation en visio-conférence ou en présentiel dans le délai des quatorze jours francs ce qui vaudra début d’exécution et renoncement exprès à exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation s’exerce par email à l’adresse contact@immodroit-formation.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à ImmoDroit Formation, 22 rue du Faubourg Saint Jaumes MONTPELLIER (34000), en mentionnant :
ImmoDroit procèdera au remboursement sans frais du prix versé à la commande.
Si le Client souhaite la débuter immédiatementde suite payer de suite sa formation, il aura la possibilité de la payer par CB pour et renoncer de ce fait à exercer son droit de rétraction.
Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, quelles qu’aient pu en être la fréquence et la durée, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis, ni de modifier les présentes CGV.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est tenue pour nulle et non avenue ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres clauses.
Conformément à la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que ImmoDroit, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Internautes sont invités à se reporter à la Politique externe de protection des données personnelles, accessible à l’adresse https://www.immodroit-formation.fr/rgpd.
Pour toutes questions concernant l’utilisation du site internet ou du Service proposé, nous vous invitons à vous reporter à la rubrique « Aide » accessible ou à nous contacter :
– Par numéro au 07 66 23 83 01 ;
– Par mail au contact@immodroit-formation.fr ;
– Par courrier au 22 rue du Faubourg Saint Jaumes, Montpellier (34000).
Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation de la plateforme et de son contenu et l’exécution des CGV devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut de règlement amiable, tout litige qui surviendrait sera soumis au droit français en outre les parties attribuent une compétence exclusive au tribunal de commerce de Montpellier.
Immodroit formation
59 rue des fusains
34750 villeneuve-lès-maguelone
07 66 23 83 01
