CGU

Conditions générales d’utilisation

Préambule  

1. Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’ensemble des relations entre le site www.immodroit-formation.fr édité par ImmoDroit, dont l’identité et les coordonnées sont précisées à la rubrique « mentions légales », et l’Internaute. 

2. Tout Internaute qui souhaite utiliser le site www.immodroit-formation.fr est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation. 

3. Ces conditions générales d’utilisation ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services. 

4. Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout Internaute visiteur se rendant sur le site www.immodroit-formation.fr. 

5. Tout Internaute tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières, ImmoDroit se réservant le droit de les modifier à tout moment. 

1. Définitions  

6. Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante : 

• « Internet » : réseau de réseaux permettant l’échange d’informations à partir d’un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ; 
• « Internaute » : toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du présent Site ; 
• « Parties » : désigne au singulier indistinctement ImmoDroit ou l’Internaute, et au pluriel ImmoDroit et l’Internaute ensemble ; 
• « Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel » :  
• la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses mises à jour ou modification ; et 
• le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) ; 
• Site : site Internet édité par ImmoDroit, accessible à l’url www.immodroit-formation.fr. 

2. Objet et description  

7. Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du Site et l’ensemble des pages du Site. 

8. Ce Site est un site portail qui permet aux Internautes de : 

• mieux connaître les enseignes du groupe Immodroit Formation en France, ses magasins, ses activités, ses produits, ses promotions et ses services ; 
• découvrir ses sites, notamment ceux d’e-commerce et d’acheter des produits et services en ligne via les sites e-commerce ; 
• avoir accès à des services pratiques de proximité. 

9. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’un site marchand, il n’existe ni conditions générales de vente, ni mentions relatives à la sécurité des modes de paiement. Si l’Internaute souhaite utiliser les sites marchands du groupe Immodroit Formation auxquels le Site renvoie, il est invité à consulter les conditions générales de vente et les mentions relatives à la sécurité des modes de paiement directement sur ces sites. 

3. Entrée en vigueur – Durée  

10. Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du Site par l’Internaute. 

11. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes. 

12. L’Internaute peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure. 

4. Accès au Site  

4.1 Accès général 

13. L’accès au Site est libre. Il est en principe accessible 24h/24 et 7 jours/7. 

14. ImmoDroit s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Internautes d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles. 

15. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, ImmoDroit fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. ImmoDroit ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site. 

16. Toutefois, ImmoDroit se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative. 

17. ImmoDroit n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés. 

18. ImmoDroit se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies. 

19. Il appartient à l’Internaute de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site. 

4.2 Création d’un compte 

20. L’accès à certaines rubriques du Site portail peut nécessiter la création d’un compte par l’Internaute et/ou le rattachement de la carte fidélité Immodroit Formation appartenant à l’Internaute. 

21. L’Internaute s’interdit de créer un compte sous l’identité d’un tiers. Il est responsable exclusif de la confidentialité de ses identifiants (identifiant et mot de passe) lui permettant d’utiliser son compte. Toute utilisation de son compte par le biais de ses identifiant et mot de passe personnels est présumée avoir été effectuée par l’Internaute ou un tiers autorisé par l’Internaute, et ce jusqu’à ce que son compte soit désactivé. 

22. Les identifiants du compte de l’Internaute peuvent être utilisés pour accéder à des services, y compris ceux proposés via les sites internet ou applications mobiles d’autres entités du groupe Carrefour. 

23. L’Internaute s’engage à communiquer des renseignements exacts notamment lors de la création de son compte et à les mettre à jour régulièrement via la rubrique « mon compte ». 

24. En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation du site, ImmoDroit se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte de l’Internaute sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours. 

25. Dans le cas d’un manquement et/ou d’une fraude manifeste(s) et significatif(s) de l’Internaute, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité. 

5. Publicité et promotion sur le site  

26. ImmoDroit se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur son site. 

6. Liens hypertextes  

27. ImmoDroit se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son Site donnant accès à des pages web autres que celles de son Site sur lesquels ImmoDroit n’exerce aucun contrôle. 

28. ImmoDroit décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces sites, à leur fonctionnement, à leur utilisation des données à caractère personnel des Internautes et quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens. 

29. L’Internaute qui dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du Site, doit obtenir l’autorisation expresse de ImmoDroit pour établir ce lien. 

30. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. 

31. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site sans l’autorisation de ImmoDroit devront être retirés à première demande de ImmoDroit. 

7. Données à caractère personnel  

32. Conformément à la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Internaute est informé que ImmoDroit, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. 

33. Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Internautes sont invités à se reporter à la Politique externe de protection des données personnelles, accessible à l’adresse https://www.immodroit-formation.fr/rgpd. 

8. Cookies  

34. Pour permettre aux Internautes de bénéficier des services proposés par le Site tels que sa consultation, l’optimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction de l’Internaute, le Site utilise des Cookies. Pour connaître notre politique des cookies, les Internautes sont invités à cliquer sur le présent lien https://www.immodroit-formation.fr/cookies. 

9. Responsabilité de ImmoDroit  

9.1 Responsabilité générale 

35. ImmoDroit ne saurait être responsable : 

• de la qualité du Site, le Site étant proposé « en l’état » ; 
• de la perturbation de l’utilisation du Site ; 
• de l’impossibilité d’utiliser le Site ; 
• des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Internautes et à leurs données ; 
• de l’atteinte aux droits des Internautes de manière générale. 

9.2 Responsabilité à l’égard des informations présentes sur le Site 

36. ImmoDroit ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou des informations y figurant quelle qu’en soit la nature. 

37. ImmoDroit fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son Site des informations à jour. Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant au Site ont été sélectionnées à une date déterminée. 

38. Les informations figurant sur le Site reflètent une opinion au moment de sa réalisation et non au moment de la consultation du Site. Elles peuvent nécessiter une mise à jour qui a pu ne pas intervenir à la date de leur consultation pour des motifs techniques ou non. 

39. ImmoDroit ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus d’informations existants sera soumis aux présentes conditions. 

40. ImmoDroit décline toute responsabilité concernant l’opportunité des décisions et les modalités de son exécution prises par les Internautes sur la seule foi des informations publiées sur le Site. 

10. Obligations de l’Internaute  

41. L’Internaute s’engage à n’utiliser le Site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour obtenir des informations et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. 

42. Ainsi, il lui est interdit de publier ou de transmettre via le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine notamment. Au cas où ImmoDroit serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, ImmoDroit serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu. 

43. L’Internaute s’engage, par ailleurs, à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Internautes du présent Site et de ne pas accéder à des parties du Site dont l’accès est réservé. 

11. Propriété intellectuelle  

44. Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de ImmoDroit ou des tiers qui lui ont concédé une licence. 

45. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à ImmoDroit ni sur les éléments des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur. 

46. L’Internaute s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant le Site. 

47. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de ImmoDroit, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. 

48. En conséquence, l’Internaute s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de ImmoDroit. 

49. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases et de leur contenu est ainsi interdite sans l’autorisation préalable expresse de ImmoDroit. 

50. Les signes distinctifs de ImmoDroit et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse de ImmoDroit est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle. 

51. Seule une utilisation conforme à la destination du Site est autorisée. 

52. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par ImmoDroit, est prohibée et constitutive de contrefaçon. 

12. Tolérance  

53. Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, quelles qu’aient pu en être la fréquence et la durée, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis, ni de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation. 

54. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. 

13. Titres  

55. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

14. Nullité  

56. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

15. Domiciliation  

57. Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, l’Internaute convient d’adresser toute correspondance au siège social de ImmoDroit. 

16. Loi applicable  

58. Les présentes conditions générales d’utilisation du Site sont régies par la loi française. 

59. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. 

17. Juridiction  

60. En cas de litige a l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun.