Location Meublée & Exonération d’Impôt : Ce Que Vous Devez Savoir en 2024
Location meublée d’une partie de sa résidence principale : exonération d’impôt sur les revenus prolongée Location meublée d’une partie de sa résidence principale : exonération d’impôt sur les revenus prolongée Afin de faciliter l’accès au logement, mais aussi de soutenir la cohabitation intergénérationnelle, le Code général des impôts (CGI) organise des exonérations sur les revenus […]
Marchand de Biens ou Non ? Analyse du Cas de 9 Achats-Reventes en 13 Ans – Conseil d’État 2023
9 achats et reventes en 13 ans : activité en marchand de biens ? CE 14.06.23 n°461960 Voici une décision qui vient alimenter la jurisprudence déjà nourrie en matière de requalification en marchand de biens. Avant d’en dire plus sur cette affaire, rappelons que le marchand de bien est considéré comme un commerçant dont l’activité […]
Le congé du bailleur et les obligations de relogement
Le congé du bailleur et les obligations de relogement Les rapports locatifs dans le cadre des baux d’habitation résidence principale sont réglementés par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire est pour sa part libre de rompre le bail à tout moment (article 12 de la loi du 6.07.89), sous réserve de respecter les […]
POURQUOI UN BAIL COMMERCIAL DE 10 ANS ?
Pourquoi un bail commercial de 10 ans ? Lorsque l’on parle de baux commerciaux une expression revient souvent : « bail 3-6-9 » le 9 correspondant à la durée du contrat et « 3 et 6 » aux 2 premières échéances triennales. Même si cette expression est très populaire, tous les baux commerciaux n’ont pas […]
Le devoir de vérification
Au-delà du devoir de conseil et d’information : le devoir de vérification La stipulation d’une condition suspensive de financement dans l’avant-contrat nécessite des vérifications par l’agent immobilier. Sommaire Introduction Un principe de droit : recours à un prêt L’exception : absence de recours à un prêt La réalisation de la condition suspensive de prêt Le […]
La fiscalité immobilière, une histoire juridique
Fiscalité immobilière : une histoire juridique Sommaire La fiscalité immobilière : les préjugés La fiscalité immobilière : les grandes lignes Tableau récapitulatif de la fiscalité immobilière Approfondir ses connaissances en fiscalité immobilière Pour les débutants en fiscalité immobilière Télécharger le tableau sur la fiscalité immobilière la fiscalité immobilière : les préjugés La fiscalité immobilière est […]
LE CRÉDIT D’IMPÔT FORMATION POUR LES CHEFS D’ENTREPRISE
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Le droit de surplomb Entré en vigueur le 25 juin 2022 (décret 23 juin 2022) Sommaire Le principe Information et notification Opposition Contenu de la convention Procédure particulière : si statut de la copropriété Calcul de l’indemnité préalable Résumé mise en œuvre Le principe : La réalisation de travaux d’isolation par l’extérieur (ITE) pour les […]
ACTUALITÉ JURIDIQUE AVRIL 2023
ACTUALITÉ JURIDIQUE AVRIL 2023 droit immobilier Sommaire Contestation d’un permis modificatif en cours d’instance : une procédure simplifiée Contestation d’un permis de construire : qui a intérêt à agir ? Bien vendu impropre à son usage normal : Action en garantie des vices cachés, seul recours possible Audit énergétique : pas un poisson d’avril ! […]
Note sur l’offre d’achat au prix n’engageant pas le vendeur
NOTE SUR L’OFFRE D’ACHAT AU PRIX N’ENGAGEANT PAS LE VENDEUR Sommaire L’idée reçue Ce que prévoit la jurisprudence Les arguments principaux Tempéraments et porte de sortie l’idée reçue Il est coutume de penser qu’une annonce contenant un prix de vente pour un bien immobilier et l’acception par le potentiel acquéreur en réalisant une offre d’achat au […]
