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Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de Février 2022.
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La loi climat et résilience impose depuis le 1er janvier 2022 pour les biens soumis au DPE d’indiquer sur les
annonces le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard ainsi que l’obligation
d’atteindre un niveau énergétique entre les classes A et E en 2028 pour les logements aujourd’hui classés F ou G.
L’arrêté du 26 janvier 2022 impose pour les annonces de location dans une zone à encadrement des loyers quatre nouvelles informations concernant : la zone, le loyer de référence majoré, le loyer de base et le complément de loyer.
L’ensemble de ces obligations sont traitées dans le détail dans nos modules d’actualisation.
Depuis plus de 10 ans les exploitants de locaux commerciaux touristiques au sein d’une copropriété empiètent
sur les parties communes. Le syndicat des copropriétaires décide d’entamer une action en justice estimant que
chaque année, l’infraction se répétant, le délai de prescription de 10 ans de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965
n’est pas échu. La Cour de cassation lui donne tort en estimant (ce qui est discutable !) que ce délai a commencé
à courir à la première infraction et que sa régularité annuelle entraine la prescription décennale.
L’arrêté du 10 janvier 2017 imposait aux intermédiaires en transaction le respect, sauf exception, du barème de
l’agence, que ce soit à la prise du mandat comme au moment de la facturation du client. L’arrêté du 26 janvier
2022 assouplit cette règle en indiquant que les tarifs et pourcentages prévus au barème sont les montants
maximums applicables. Une importante sécurité juridique vient par ce mécanisme d’être mise en place en cas de
contrôle de la DDPP qui ne pourra plus sanctionner une baisse des honoraires.
Depuis le 1er janvier 2022 les logements éligibles doivent être achevés depuis plus de 15 ans au lieu de 2 ans.
Le logement doit être occupé ou loué à titre de résidence principale depuis plus de 1 an au lieu de 6 mois.
Un tableau de reversement des primes en cas de non-respect de l’engagement de louer de 5 ans est établi.
C’est une petite révolution qu’opère la loi de finance pour 2022. En effet elle permet pour l’acquisition d’un fonds de commerce entre les années 2022 à 2025 d’amortir le fonds commercial. Cela s’applique aux entrepreneurs individuels et aux sociétés à l’IS comme à l’IR qui relèvent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Pour les petites entreprises, l’amortissement pourra se réaliser à titre dérogatoire sur 10 ans.
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