Actu juridique septembre 2024
ACTUALITÉ JURIDIQUE septembre 2024 Droit immobilier Sommaire Proposition de loi visant à mettre à la charge du vendeur les travaux de mise aux normes de l’assainissement non collectif Loyer et solidarité des époux séparés Rapport Le Meur concernant la fiscalité des locations meublées rendu public en juillet 2024 Extension garantie VISALE aux saisonniers Proposition de loi visant à mettre à la charge du vendeur les travaux de mise aux normes de l’assainissement non collectif Proposition de