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Depuis le 1er janvier 2024, en plus du rappel des critères énergétiques de décence, un logement nu ou meublé mis en location à usage de résidence principale devra indiquer l’identifiant fiscal du logement dans le contrat de bail.
Ce numéro est accessible via le site www.impot.gouv.fr au sein de son espace personnel dans la rubrique “biens immobiliers”.
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G03 :NOUVEAUTÉS ET RÉFORMES 2024 LOCATION ET GESTION LOCATIVE
T07 : NOUVEAUTÉS ET RÉFORMES 2024 – TRANSACTION, FISCALITÉ, URBANISME
Cette nouvelle aide de l’ANAH est lancée depuis le 1 janvier 2024. Elle pourra financer 50% à 70% des travaux d’adaptation et d’accessibilité au logement.
Elle est soumise à des conditions de revenus : seuls les ménages modestes / très modestes sont éligibles (voir barèmes MaPrimeRénov, les ménages modestes et très modestes correspondant aux catégories bleu et jaune).
L’aide est destinée aux propriétaires de logement mais également aux locataires du parc privé (accord bailleur nécessaire). Ils doivent alors remplir l’une des conditions suivantes :
Pour être mise en oeuvre, un accompagnement AMO (assistance à maitrise d’ouvrage) est obligatoire.
MaPrimeAdapt’ devient la nouvelle aide unique pour les travaux d’adaptation des logements. Cette aide se substitue à trois aides qui coexistaient : l’aide « Habiter Facile », distribuée par l’Anah ; le crédit d’impôt pour certains types de travaux ; les aides de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) pour l’adaptation du logement des personnes âgées.
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Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à l’accession à la propriété, pour les ménages aux revenus modestes et intermédiaires. Il permet de financer une partie du projet d’acquisition.
Le prêt à taux zéro devait disparaître au 31 décembre 2023, mais la loi de finances pour 2024 a décidé de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2027.
Plusieurs aménagements ont été apportés par le législateur, voici une sélection des plus notables :
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Dans cette affaire, l’acquéreur d’un appartement se plaint qu’une construction voisine, érigée avant son achat, obstrue l’unique fenêtre éclairant un escalier commun. Or, cet acquéreur utilise cet escalier pour accéder à son appartement. Il arrive à démontrer que la construction voisine a bel et bien obscurci la cage d’escalier.
Il agit donc contre la voisine, propriétaire de la construction problématique, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage et demande des dommages et intérêts. Rappelons que constitue un trouble anormal du voisinage, toute situation dont les inconvénients excèdent les inconvénients normaux de voisinage.
La cour d’appel, même si elle admet l’obscurcissement du palier, juge que lors de l’achat de l’appartement, la situation était déjà créée. Ainsi, le voisin ne peut se prévaloir de cette situation. Il est ainsi débouté.
Mais ce n’est pas la position que va tenir la Cour de cassation. En effet, la Cour rappelle que tant que le trouble anormal persiste, celui qui le subit conserve son droit à réparation.
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