Actualité juridique avril 2025
Découvrez les 4 actualités juridiques immobilières à retenir en mars 2025. Analyse claire, impact concret et conseils pratiques pour les professionnels du secteur.
Menu
Depuis le 1er février 2023, nous avons pu constater une augmentation du taux d’usure par la Banque de France pour les crédits immobiliers. L’objectif est de lutter contre la diminution des crédits accordés aux particuliers et, mécaniquement, de lutter contre la baisse des transactions enregistrées ces derniers mois.
Le taux d’usure est le taux maximum pouvant être fixé par les banques lorsqu’elles accordent un crédit. Depuis le 1er février 2023, ce taux est révisé de façon mensuelle par la banque de France. Ce qui est une nouveauté, car auparavant la révision était trimestrielle.
Il représente ainsi le plafond du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) composé de l’ensemble des frais liés à un crédit immobilier prévus à l’article R314-4 du code de la consommation, à savoir :
Ce taux d’usure se calcule sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers. Il varie en fonction du crédit concerné (crédit à la consommation, crédit immobilier…) et il est publié à chaque mois au Journal officiel.
Cette réforme a pour but de permettre une adaptation constante du taux d’usure aux taux effectifs pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Dans la même philosophie, le ministère de l’Économie a fait une mise au point fin 2022 demandant aux banques de ne pas discriminer l’accès au crédit des personnes recourant au service d’un courtier.
Nous vous reproduisons ici les taux d’usure tels que prévus par l’arrêté du 26 janvier 2023
Cette hausse est une bonne nouvelle pour les professionnels de l’immobilier et les particuliers pouvant espérer une amélioration des transactions immobilières du fait d’un accès au crédit facilité.
Nous constatons toutefois une hausse du taux moyen qui se poursuit depuis 13 mois consécutifs.
Nous en parlons dans la formation T07 : Nouveautés et réformes 2023 – transaction, fiscalité, urbanisme.
Découvrez les 4 actualités juridiques immobilières à retenir en mars 2025. Analyse claire, impact concret et conseils pratiques pour les professionnels du secteur.
🔍 Professionnels de l’immobilier : êtes-vous (sans le savoir) intermédiaire en assurance ?
Entre obligations légales, rémunérations cachées et statut ORIAS, découvrez les zones floues de votre métier. Cet article décrypte les implications juridiques, les risques et les opportunités de devenir intermédiaire d’assurance. 🎯 Ne passez pas à côté d’une occasion de booster votre activité (ou d’éviter une amende salée).
Découvrez la lettre d’actu juridique d’Immodroit, votre rendez-vous mensuel pour tout savoir sur les dernières décisions et évolutions légales en droit immobilier. 🔍
Immodroit formation
59 rue des fusains
34750 villeneuve-lès-maguelone
07 66 23 83 01