Les droits de mutation à titre onéreux
Tout savoir sur les droits de mutation (DMTO) : Comprenez les taxes, calculs et exonérations pour vos transactions immobilières, qu’il s’agisse d’un bien ancien ou neuf.
Menu
L’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite Hoguet, mesure phrase de la loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové dite ALUR met en place une obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier. Les modalités sont prévues par le décret d’application n°2016-173 du 18 février 2016.
Cette obligation pèse sur tous les professionnels de l’immobilier tels qu’entendus par l’article 1er de la loi Hoguet. Cela inclut donc les personnes exerçant dans le cadre de la transaction immobilière, la location immobilière, la gestion immobilière et les syndics de copropriété.
Sont soumis à l’obligation de formation continue, les représentants légaux ou statutaires, les salariés assurant la direction de l’agence, les titulaires de la carte professionnelle ainsi que sur tous leurs collaborateurs titulaires d’une attestation d’habilitation (carte de collaboration délivrée par la chambre de commerce et d’industrie), qu’ils exercent sous le statut salarié ou indépendant. Cette dernière catégorie comprend toutes personnes qui engagent dans leur mission la responsabilité du titulaire de la carte professionnelle et sont habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte.
Exemple :
Ces formations permettent d’assurer une veille et un perfectionnement des connaissances théoriques et des compétences pratiques nécessaires au bon exercice de la profession.
Le choix des formations peut porter sur les domaines suivants :
Attention, les formations doivent s’opérer dans une discipline en lien direct avec l’activité professionnelle exercée par les stagiaires !
Toutefois, le décret d’application impose qu’au cours des trois années d’exercice, au moins deux heures de formation portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et deux heures sur les autres règles déontologiques.
Les formations peuvent s’accomplir selon deux cycles différents : soit à raison de 14 heures de formation par an, soit un total de 42 heures de formation au cours de trois années d’exercice.
La justification du respect effectif de cette obligation s’effectue au cours du renouvellement de la carte professionnelle et des attestations de collaborateurs, soit tous les trois ans. A défaut d’être en mesure de fournir un justificatif émanant d’un organisme de formation, les cartes et attestations ne seront pas renouvelées.
Les formations ne peuvent être dispensées que par des organismes de formation enregistrés et indépendants tels que Immodroit formation !
Découvrez l’ensemble de nos formations ICI
Tout savoir sur les droits de mutation (DMTO) : Comprenez les taxes, calculs et exonérations pour vos transactions immobilières, qu’il s’agisse d’un bien ancien ou neuf.
ACTUALITÉ JURIDIQUE décembre 2024 Droit immobilier Explorez nos analyses des décisions de justice récentes, telles que les enjeux juridiques liés à l’usage des peignes en
Découvrez les mesures clés de la loi « Lemeur » : quotas, DPE, fiscalité et régulation des meublés de tourisme. Préparez-vous aux changements dès 2025
Immodroit formation
59 rue des fusains
34750 villeneuve-lès-maguelone
07 66 23 83 01