L’impact du droit rural sur les transactions immobilières ( T59 )

7h00

350 €

présentiel

classe virtuelle

Loi Alur

Connaître le fermage et le métayage et comprendre l’impact de ce mode d’exploitation sur la vente
Connaître les droits de la SAFER en
cas de vente
Appréhender les principales lois et
réglementations influant sur le
domaine rural

Ouvert à tous les professionnels quel que soit le niveau

Exploitation d’une terre rurale
Fermage et autres contrats
- Fermage et métayage
  - Définition
  - Biens loués
  - Caractéristiques du bail
- Conséquences du fermage sur la vente
  - Difficultés avec le locataire
  - Droit de préemption
- Autres modes d’exploitation
  - Exceptions au fermage
  - Convention d’occupation précaire
  - Convention avec la SAFER
  - Bail emphytéotique
  - Commodat
  - Démembrement…
- Exemple d’un domaine viticole
  - Cas pratique appliqué
    au domaine viticole
La SAFER
- Rôles
  - Attributions de la
  - SAFER
  - Droit de préemption
  - Que peut-elle préempter ?
  - Cas de préemption
  - Nouveau droit sur les littoraux
  - Absence de droit de préemption
- Modes d’actions
  - Vente amiable
  - Entremise
  - Location de terres
  - Mise en réserve
  - Préemption
- En pratique
  - Droit de retirer le bien préempté de la vente ?
  - Quand faut-il renotifier ?
  - La vente est-elle parfaite dès acceptation de la SAFER ?
  - Peut-on négocier le prix ?

Lois et réglementations impactant les territoires ruraux
- Rappel sur les zonages (A, N, EBC)
- Conséquences des zonages sur une opération immobilière
- Lois et règlementations
- Natura 2000
- Parcs naturels
- Loi littorale
- Loi sur l’eau
- Bois et forêts
Objectif ZAN
- Les objectifs
- Conséquences sur les biens immobiliers
- Conséquences sur la vente

Méthodes pédagogiques

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis

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